Inscription sur les listes électorales
Tout électeur s'inscrit sur les listes électorales de la municipalité ou de la commune sur le registre général de laquelle il est inscrit conformément aux dispositions du Code des Municipalités et des Communes. Chaque électeur n'a le droit de s'inscrire qu'une seule fois sur une liste électorale.
En vertu de la Loi 2623/98, les listes électorales ont été révisées à partir des registres généraux des résidents des communes et des municipalités. Par conséquent, les changements effectués dans les registres généraux des communes et des municipalités sont automatiquement enregistrés dans les listes électorales.
Selon la loi ci-dessus:
- Les livrets électoraux sont abolis et les électeurs peuvent exercer leur droit de vote sur présentation de leur carte d'identité nationale ou de leur passeport.
- Il y a une seule liste électorale pour hommes et femmes.
- La paroisse est abolie et remplacée par le secteur électoral.
- Tout électeur dispose d'un numéro d'électeur spécial unique qui reste inchangé pendant toute sa vie. Ce numéro est exclusivement utilisé pour les élections et tout autre usage emporte les sanctions de la loi.
- Les électeurs souhaitant exercer leur droit de vote dans une municipalité ou une commune (Organisme d'Administration Locale - O.T.A.) autre que celle sur la liste électorale de laquelle sont inscrits doivent s'inscrire sur le registre général des résidents de celle-ci, dès lors qu'ils remplissent les conditions requises.
Il faut noter que les changements et les procédures ci-dessus s'appliquent aussi aux ressortissants grecs résidant à l'étranger, à condition qu'ils soient inscrits sur le registre général d'une municipalité ou commune grecque.
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Les nouveaux électeurs (jeunes de 18 ans)
Chaque année, du 1er au fin février, le maire ou le président de commune établit d'office des listes comprenant les noms des personnes inscrites sur le registre général de la municipalité ou de la commune qui obtiennent le droit de vote (jeunes de 18 ans révolus). Au mois de janvier, ces personnes soumettent à la municipalité ou la commune de leur lieu de résidence une déclaration mentionnant le secteur électoral sur les listes électorales duquel souhaitent s'inscrire. Faute de cette déclaration, ils sont inscrits au secteur électoral désigné par la municipalité ou la commune sur la base des données existantes. Les listes de nouveaux électeurs sont affichées en mairie du 1er au 10 mars.
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Changements aux listes électorales - Inscription d'un électeur sur le registre général d'une autre municipalité ou commune
Tout électeur peut demander, tout en fournissant une justification adéquate, la correction de tout détail inscrit sur la liste électorale qui le concerne. Les listes spéciales établies tous les deux mois par le maire ou le président de commune comprennent tous les changements effectués au registre général des résidents à cause de mort, d'inscription sur le registre général d'une autre municipalité ou commune, de correction des détails personnels et d'acquisition ou de perte de la nationalité grecque.
Ces listes sont affichées en mairie du 1er au 10 du mois suivant la période bimensuelle ci-dessus. Dans ces délais, tout électeur ou représentant d'un parti politique reconnu par le Règlement du Parlement a le droit de soumettre au maire ou au président de commune une objection contre l'inscription ou la non-inscription d'une personne sur ces listes. Toute objection est examinée dans une période d'un mois par le tribunal de première instance.
Les électeurs souhaitant exercer leur droit de vote dans une municipalité ou une commune (un Organisme d'Administration Locale - O.T.A.) autre que celle sur la liste électorale de laquelle ils sont inscrits doivent s'inscrire sur le registre général de celle-ci, dès lors qu'ils remplissent les conditions requises.
En ce qui concerne la procédure et les conditions de l'inscription sur le registre général d'une autre municipalité ou commune, les personnes intéressées peuvent s'adresser à la municipalité ou la commune de leur lieu de résidence et à l'édition électronique du "Guide du Citoyen" sur ce site web (voir "État civil - Inscription sur le registre général d'une autre municipalité ou commune").
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Listes électorales spéciales pour les personnes qui servent dans la police hellénique, les forces armées, le corps des sapeurs-pompiers et la gendarmerie maritime.
Les membres du personnel de la police hellénique, du corps des sapeurs-pompiers, du personnel militaire des forces armées et de la gendarmerie maritime qui sont inscrits sur les listes électorales d'une municipalité ou commune autre que celle dans laquelle ils servent le jour de l'annonce des élections peuvent exercer leur droit de vote soit dans la municipalité ou la commune sur le registre de laquelle ils sont inscrites soit dans la municipalité ou la commune où ils servent. Dans le dernier cas, ils sont inscrits sur des listes spéciales.
Tout électeur de cette catégorie qui est envoyé, de n'importe quelle manière, servir pour une période indéfinie ou dépassant un mois dans la région administrative d'une municipalité ou commune sur le registre de laquelle il n'est pas inscrit est obligé de déclarer la municipalité ou la commune sur la liste électorale de laquelle il est inscrit.
Les électeurs qui ont déclaré qu'ils souhaitent exercer leur droit de vote à la municipalité ou la commune sur la liste électorale de laquelle ils sont inscrits obtiennent de leurs supérieurs un congé spécial pour la durée des élections, après une estimation des besoins de leur service. La durée du congé spécial n'est pas prise en compte pour le calcul de leur congé annuel.
Les électeurs déposent leur carte d'identité nationale ou leur passeport à leur service au moins trois (3) jours avant le scrutin.
Le personnel militaire, qui outre la garde des bureaux contribue au bon déroulement des élections, comme par exemple les surveillants militaires et leurs assistants, ainsi que les officiers, les sous-officiers et les soldats des unités militaires mobiles, votent dans un bureau de vote de la municipalité ou de la commune où ils accomplissent du service pour les listes de candidats ou les candidats individuels de la circonscription électorale à laquelle appartient ce bureau de vote. Le scrutin des électeurs ci-dessus est mentionné séparément dans le procès verbal des opérations de vote et leurs détails personnels sont inscrits séparément sur le fichier électoral.
Si ces électeurs exercent leur droit de vote à la municipalité ou la commune sur la liste électorale de laquelle ils sont inscrits, ils doivent produire une attestation de leur service certifiant qu'ils ne sont pas inscrits sur une liste électorale spéciale.
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Listes électorales des marins
Les marins grecs qui sont inscrits sur les listes électorales d'une municipalité ou commune grecque et servent sur des navires battant pavillon grec qui, selon les itinéraires approuvés ou leur horaire, se trouvent dans le port d'une autre municipalité ou commune le jour du scrutin exercent leur droit de vote aux élections législatives, aux élections européennes ou à un référendum dans la municipalité ou la commune où se trouve leur navire.
Les listes des électeurs sont établies et signées par le capitaine du navire et ensuite certifiées par le chef des autorités portuaires, policières ou douanières de la municipalité ou la commune où le navire a jeté l'ancre. Les électeurs déposent leur carte d'identité nationale ou leur passeport à leur service au moins trois (3) jours avant le scrutin.
Si ces électeurs exercent leur droit de vote à la municipalité ou la commune sur la liste électorale de laquelle ils sont inscrits, ils doivent produire un certificat délivré par leur service attestant qu'ils ne sont pas inscrits sur des listes électorales spéciales.
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Listes électorales des personnes détenues
Aux élections législatives et aux élections européennes, des bureaux de vote spéciaux sont établis dans les prisons. Les personnes détenues qui ont le droit de vote, sont inscrites sur les listes électorales et ne sont pas irrévocablement déchues de leur droits civils et politiques votent sur la base des listes électorales spéciales.
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